Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, porte sur la question de la recevabilité d'une demande en résiliation de contrat de maîtrise d'œuvre et de paiement d'une indemnité, en raison du non-respect d'une clause de conciliation préalable.
Faits : La société Copvial a confié à la société Thales Architectures une mission de maîtrise d'œuvre, en vertu d'un contrat contenant une clause prévoyant que, pour tout litige survenant dans l'application du contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant de saisir une juridiction. La société Thales a assigné la société Copvial en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité. La société Copvial a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que la clause de conciliation préalable n'avait pas été respectée.
Procédure : La société Thales a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 13 février 2015, qui a accueilli l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Copvial.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de conciliation préalable, prévue dans le contrat de maîtrise d'œuvre, constitue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause litigieuse instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, et que le non-respect de cette clause constituait une fin de non-recevoir.
Portée : La Cour de cassation confirme que la clause de conciliation préalable, même si elle n'est pas assortie de conditions particulières de mise en œuvre, constitue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge. Le non-respect de cette clause entraîne donc l'irrecevabilité de la demande.
Textes visés : Article 122 du Code de procédure civile.
Article 122 du Code de procédure civile.