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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un litige opposant une artiste musicienne à la commune de [Localité 1].

Faits : Mme [F], artiste musicienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin de demander la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée discontinus en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de divers rappels de salaires et indemnités. Elle était engagée par la ville de [Localité 1] pour exercer au sein de l'orchestre national du Capitole de [Localité 1].

Procédure : La commune de [Localité 1] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, demandant à la Cour de cassation de se prononcer sur la conformité des articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, aux principes constitutionnels.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail, ainsi que l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, étaient conformes aux principes constitutionnels garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe fondamental de séparation des pouvoirs, ainsi qu'au principe de sécurité juridique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Elle a estimé que la question ne précisait pas en quoi les articles contestés portaient atteinte aux principes constitutionnels invoqués. Par conséquent, la Cour de cassation n'a pas pu vérifier le sens et la portée de la question soulevée.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de [Localité 1] est rejetée. La Cour a considéré que la question n'était pas suffisamment précise pour permettre un examen de sa conformité aux principes constitutionnels invoqués.

Textes visés : Les articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail, ainsi que l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, ont été invoqués dans la question prioritaire de constitutionnalité. Les principes constitutionnels garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe fondamental de séparation des pouvoirs résultant des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ainsi que le principe de sécurité juridique, ont également été mentionnés.

Les articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail, ainsi que l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, ont été invoqués dans la question prioritaire de constitutionnalité. Les principes constitutionnels garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe fondamental de séparation des pouvoirs résultant des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ainsi que le principe de sécurité juridique, ont également été mentionnés.

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