Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 22 juin 2016, n° 15-18.742, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la tierce opposition formée par les consorts K... est recevable et si le jugement camerounais d'adoption peut être reconnu en France.
Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, article 34 f).
Cass. Soc., 22 juin 2016, n° 15-15.986, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur doit prendre en charge les frais de transports publics entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Article L. 3261-2 du code du travail, qui prévoit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.
Cass. Soc., 22 juin 2016, n° 15-20.111, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Transdev Reims est tenue de verser une indemnité compensatrice de congés payés à M. I... pour la période d'arrêt de travail.
Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, article 7 ; article L. 3141-5, 5° du code du travail.
Cass. Crim., 22 juin 2016, n° 15-87.752, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution, en violation de l'article 116-1 du code de procédure pénale, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.
Article 116-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 22 juin 2016, n° 15-87.418, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retrait d'un crédit de réduction de peine peut être justifié par la détention d'objets prohibés, même si le condamné a déjà été sanctionné par une mesure disciplinaire.
Article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 22 juin 2016, n° 14-80.041, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales relatives aux infractions reprochées à M. Y... G... et à la société [...].
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 1221-1, L. 8221-1 et suivants, L. 8251-1 et suivants du code du travail, 225-14 et 225-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 22 juin 2016, n° 15-50.094, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions dérogatoires de l'article R. 3211-25 du code de la santé publique, qui prévoient une prorogation des délais en cas de samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, s'appliquent à l'instance d'appel en matière d'hospitalisation psychiatrique sans consentement.
Articles 641, alinéa 1, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; R. 3211-25 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 22 juin 2016, n° 15-21.783, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de Mme L... sont prescrites.
Article 2224 du Code civil (prescription quinquennale des actions personnelles), article 2247 du Code civil (impossibilité pour les juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription), article 125 du Code de procédure civile (règles de procédure en matière de prescription), articles 331 et 371-2 du Code civil (effets d'une déclaration judiciaire de paternité et obligation d'entretien).
Cass. 3e Civ., 22 juin 2016, n° 14-24.793, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Whole Properties avait acquis la propriété de l'immeuble par l'effet de la décision de préemption de la ville de Paris.
Code de procédure civile (articles 330, 609, 1015), code civil (articles 1134, 1589), code de l'urbanisme (article L. 213-2), décret du 4 janvier 1955 (articles 28.1°, 30-1, 37-2), Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (article 17), protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (article 1).
Cass. Soc., 22 juin 2016, n° 14-28.175, (P)
La cour d'appel devait déterminer si la société Naphtachimie était responsable de la perte de droits à participation des salariés et du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.
Articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail, articles L. 4121-1 et 1147 du code civil, article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Cass. Soc., 22 juin 2016, n° 14-18.675, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les primes "restriction cash award" et l'indemnisation du compte épargne-temps doivent être incluses dans l'assiette du salaire de référence du revenu garanti lors du calcul de l'indemnité de congé de reclassement.
Article R. 1233-32 du code du travail, articles L. 5422-9 et L. 3153-3 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-14.325, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel de Mme L. est caduque en raison de la non-signification de ses conclusions à M. T. dans le délai imparti.
Articles 643, 902, 903, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-14.633, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la tierce opposition formée par la société La Gourmanderie est recevable.
Article 583 du code de procédure civile, articles 2190 (devenu L. 311-1) et 2244 du code civil, articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution).
Cass. 3e Civ., 23 juin 2016, n° 15-11.440, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité d'occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative des terrains ou en fonction du loyer prévu au bail.
Article 1382 du code civil, articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977.
Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-21.090, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contestation de la déclaration de surenchère, formée devant le juge de l'exécution, est recevable dans le cadre d'une procédure de licitation-partage.
Articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution.