Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2016, porte sur une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Faits : La société Axelliance Business Services a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, se plaignant d'actes de concurrence déloyale de la part de son ancien salarié, M. F... L'ordonnance a été rendue le 18 juin 2013 et a autorisé une mesure d'instruction consistant à prendre connaissance et se faire communiquer certains documents et pièces en lien avec les faits de concurrence déloyale allégués.
Procédure : M. et Mme F... ont formé une demande de rétractation de cette ordonnance, ainsi qu'une demande subsidiaire de modification de la mission de l'huissier instrumentaire afin de constituer ce dernier séquestre des éléments saisis. Le juge des référés a rejeté ces demandes, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés peut modifier la mission de l'huissier en ordonnant la mise sous séquestre des éléments saisis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Par conséquent, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en refusant de modifier la mission de l'huissier.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut modifier une ordonnance sur requête s'il refuse de la rétracter. Cette décision permet de garantir le respect des droits des parties et d'assurer une meilleure protection des intérêts en présence.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile.
Article 145 du code de procédure civile.