Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 juin 2016, porte sur la violation de l'obligation d'enregistrement audiovisuel de la première comparution d'une personne mise en examen en matière criminelle.
Faits : M. J... a été mis en examen du chef de tentative d'assassinat. Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, il a été informé que l'interrogatoire ne serait pas enregistré faute de matériel disponible. M. J... a choisi de se taire et n'a fait aucune déclaration.
Procédure : M. J... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'interrogatoire de première comparution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution, en violation de l'article 116-1 du code de procédure pénale, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'obligation d'enregistrement audiovisuel de la première comparution s'applique à l'ensemble de l'interrogatoire, sans distinction, et que sa violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, même si celle-ci a choisi de se taire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'enregistrement audiovisuel de la première comparution en matière criminelle vise à garantir les droits de la défense et le respect des principes de procédure pénale. Cette décision souligne l'importance de l'enregistrement audiovisuel comme garantie procédurale pour les personnes mises en examen.
Textes visés : Article 116-1 du code de procédure pénale.
Article 116-1 du code de procédure pénale.