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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2016, porte sur la question de l'extinction de l'usufruit en cas d'abus de jouissance de la part de l'usufruitier.

Faits : Mme T... est usufruitière d'une succession et a effectué des prélèvements sur les fonds indivis sans justification. Mme L..., une des nus-propriétaires, demande l'extinction de l'usufruit en raison de cet abus de jouissance.

Procédure : Mme L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'extinction de l'usufruit. La cour de cassation est saisie de ce pourvoi.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les prélèvements effectués par l'usufruitière sur les fonds indivis constituent un abus de jouissance justifiant l'extinction de l'usufruit.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les prélèvements effectués par l'usufruitière ne constituent pas un abus de jouissance justifiant l'extinction de l'usufruit.

Portée : La cour de cassation considère que les prélèvements effectués par l'usufruitière étaient justifiés par les charges et les passifs de l'indivision. Par conséquent, ils ne peuvent pas être considérés comme un abus de jouissance. La cour de cassation rappelle également que la charge de la preuve incombe à celui qui demande l'extinction de l'usufruit.

Textes visés : Article 618 du code civil.

Article 618 du code civil.

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