Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 juin 2016, porte sur la condamnation de M. Y... G... et de la société [...]. Les prévenus ont été reconnus coupables d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes.
Faits : M. Y... G... et la société [...] ont été poursuivis suite à une enquête de gendarmerie concernant les conditions d'emploi et d'hébergement de trois ressortissants marocains sur un chantier de transformation d'immeubles. Les ouvriers étaient dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail en France.
Procédure : M. Y... G... et la société [...] ont été jugés en première instance par le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables des faits reprochés. Les prévenus ont interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales relatives aux infractions reprochées à M. Y... G... et à la société [...].
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. Y... G... et la société [...]. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui a déclaré les prévenus coupables des infractions qui leur étaient reprochées.
Portée : La cour d'appel a considéré que les éléments de preuve présentés lors de l'enquête établissaient la culpabilité de M. Y... G... et de la société [...]. Les prévenus ont été reconnus coupables d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes. La Cour de cassation confirme cette décision en rejetant les pourvois formés par les prévenus.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 1221-1, L. 8221-1 et suivants, L. 8251-1 et suivants du code du travail, 225-14 et 225-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 1221-1, L. 8221-1 et suivants, L. 8251-1 et suivants du code du travail, 225-14 et 225-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.