Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2016, concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation formé par une personne ayant déjà formé un autre pourvoi contre la même décision.
Faits : Mme P... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société LT2A location. Elle ne s'est pas présentée à l'audience et a été condamnée par défaut. Elle a ensuite formé opposition au jugement rendu par défaut.
Procédure : Mme P... a formé deux pourvois en cassation contre la même décision. Le premier pourvoi a été enregistré sous le numéro n° 15-19.585 et le second sous le numéro n° 15-19.759. La Cour de cassation a joint les deux pourvois et a examiné la recevabilité du second pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une même personne, agissant en la même qualité, peut former plusieurs pourvois en cassation contre la même décision.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le second pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que selon l'article 1015 du code de procédure civile, une même personne ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. Puisqu'il s'agissait de la même personne, agissant en la même qualité, la Cour a conclu que le second pourvoi n'était pas recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel une même personne ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir l'efficacité de la justice.
Textes visés : Article 1015 du code de procédure civile.
Article 1015 du code de procédure civile.