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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2016, porte sur la question du remboursement des frais de transports publics entre la résidence habituelle d'un salarié et son lieu de travail.

Faits : M. D... est salarié de l'association Aract Limousin depuis 2005. Son lieu de travail est à Limoges, mais son domicile est situé à Villeneuve-d'Ascq. Le salarié réclame la prise en charge de l'abonnement ferroviaire qu'il a souscrit pour faire les trajets entre son lieu de travail et sa résidence habituelle.

Procédure : L'employeur ayant refusé de prendre en charge ces frais, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Limoges a rejeté sa demande, ce qui a conduit le salarié à former un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur doit prendre en charge les frais de transports publics entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle considère que la résidence habituelle du salarié se trouve à Limoges, où il réside en semaine et dispose d'un logement. La Cour estime que le salarié y passe plus de temps qu'à Villeneuve-d'Ascq, et que sa résidence habituelle doit donc être considérée comme étant à Limoges.

Portée : La Cour de cassation affirme que la notion de résidence habituelle doit être déterminée en fonction du lieu où le salarié a fixé son domicile de manière stable et où se trouve le centre permanent ou habituel de ses intérêts. Dans cette affaire, la Cour considère que la résidence habituelle du salarié est à Limoges, malgré le fait que son domicile soit à Villeneuve-d'Ascq. Ainsi, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transports publics entre ces deux lieux.

Textes visés : Article L. 3261-2 du code du travail, qui prévoit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.

Article L. 3261-2 du code du travail, qui prévoit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.

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