Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2016, porte sur la recevabilité d'une demande en annulation d'une convention de rupture homologuée.
Faits : M. R... a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Norbert Dentressangle Silo, appartenant à l'unité économique et sociale (UES) Norbert Dentressangle Vrac. Le salarié a signé une convention de rupture homologuée par l'administration le 23 mars 2009. Par la suite, dans le cadre d'une procédure engagée par le comité central d'entreprise de l'UES et les syndicats CFTC et CFDT, les employeurs ont été condamnés pour violation des dispositions sur l'information et la consultation en matière de licenciements économiques. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de rupture.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 24 février 2015, qui a déclaré leur demande irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en annulation de la convention de rupture est recevable malgré l'expiration du délai d'un an à compter de l'homologation de la convention.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la fraude alléguée par le salarié n'a pas eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription. Par conséquent, la demande en annulation de la convention de rupture est irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue par l'article L. 1237-14 du code du travail, à condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la fraude alléguée par le salarié n'avait pas eu cet objectif, ce qui justifie le rejet de sa demande en annulation de la convention de rupture.
Textes visés : Article L. 1237-14 du code du travail.
Article L. 1237-14 du code du travail.