Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2016, porte sur la qualification de cadre dirigeant d'un salarié et sur le paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés.
Faits : Mme W a été engagée en qualité de directrice commerciale par la société Torregiani. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires.
Procédure : La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée peut être qualifiée de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée les sommes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail en ne prenant pas en compte les trois critères légaux pour qualifier un salarié de cadre dirigeant.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour être qualifié de cadre dirigeant, un salarié doit remplir les trois critères suivants : avoir une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. La participation à la direction de l'entreprise n'est pas un critère autonome et distinct, mais doit être appréciée en lien avec les trois critères légaux.
Textes visés : Article L. 3111-2 du code du travail.
Article L. 3111-2 du code du travail.