Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par les parties civiles contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants est recevable.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Yvroud peut être condamnée pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interrogatoire de première comparution et les actes subséquents sont nuls en raison des conditions incompatibles avec l'état de santé de M. Mohamed X....

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépassement du délai de dix jours prévu par l'article 706-154 du code de procédure pénale pour que le juge d'instruction se prononce sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire entraîne la nullité de la saisie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en examen de M. Z... réalisée par un tribunal polonais, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, respecte les droits de la défense.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de conservation d'un corps relèvent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus par l'article R. 147 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos et l'image publiés sur la couverture du magazine constituent une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes de confession musulmane.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a justifié sa décision de confirmation de la détention provisoire au regard des exigences de l'article 197 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique est acquise dans cette affaire d'escroquerie au jugement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité était compétente pour statuer sur l'affaire de diffamation non publique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garde à vue de M. X... était justifiée et si elle a occasionné un grief à l'intéressé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail sont en violation avec les dispositions des articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exploitant victime de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers a droit à être indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la perte de sa récolte, y compris du gain manqué.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur de responsabilité pouvait se prévaloir de l'inopposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire et d'un accord transactionnel, alors qu'il n'avait pas été mis en cause dans la procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Allianz IARD avait respecté les formalités prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances et si le FGAO était tenu de prendre en charge l'indemnisation des victimes.

Les articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d'entreprendre en ne définissant pas de manière suffisamment précise les faits empêchant l'inscription au tableau d'un ordre d'avocats et les conditions requises pour prouver un amendement permettant malgré ces faits une inscription ? De plus, ces articles méconnaissent-ils la liberté d'entreprendre en ne fixant pas de durée maximale à l'interdiction d'inscription résultant de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société UCB Pharma peut être tenue responsable du préjudice causé par l'exposition in utero de Mme Y. au DES.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut revenir sur son engagement d'indemniser intégralement la victime après que celle-ci ait refusé son offre d'indemnisation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maintien du locataire dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire donne naissance à un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acquéreur pouvait se prévaloir d'un mandat apparent de la gérante de la SCI pour échapper à la nullité de la vente.