Cass. Soc., 07 juin 2017, n° 17-40.034, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juin 2017 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant le conseil de prud'hommes de Paris. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de cette QPC.

Faits : La société BJF, société à responsabilité limitée, est mise en cause dans une instance devant le conseil de prud'hommes de Paris. Le conseil de prud'hommes transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société BJF.

Procédure : Le conseil de prud'hommes de Paris a transmis la QPC à la Cour de cassation le 9 mars 2017. La Cour de cassation examine la recevabilité de cette QPC.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail sont en violation avec les dispositions des articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.

Portée : La Cour de cassation déclare la QPC irrecevable car elle n'a pas été présentée dans l'écrit distinct prévu par l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. La Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de respecter les conditions de présentation d'une QPC pour qu'elle soit recevable.

Textes visés : Article L. 1251-5 du code du travail, articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.