Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Y... concernant son inscription au barreau de Paris.
Faits : M. Y... a été condamné pénalement le 23 avril 2013. Suite à cette condamnation, il a été refusé son inscription au barreau de Paris.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris. Il a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Question de droit : Les articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d'entreprendre en ne définissant pas de manière suffisamment précise les faits empêchant l'inscription au tableau d'un ordre d'avocats et les conditions requises pour prouver un amendement permettant malgré ces faits une inscription ? De plus, ces articles méconnaissent-ils la liberté d'entreprendre en ne fixant pas de durée maximale à l'interdiction d'inscription résultant de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer ces questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les dispositions critiquées étaient applicables au litige et n'avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. Cependant, elle a jugé que les questions posées n'étaient pas sérieuses. En effet, selon la Cour, les termes de l'article 11, 4°, de la loi du 31 décembre 1971 étaient suffisamment clairs et précis pour exclure tout arbitraire. De plus, l'interdiction d'inscription prenait fin dès que le postulant démontrait un amendement sérieux et suffisant. Ainsi, la Cour a conclu que les dispositions contestées ne méconnaissaient pas le principe de la liberté d'entreprendre.
Textes visés : Article 11, 4°, et article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 11, 4°, et article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.