Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2017, porte sur la nullité de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents dans le cadre d'une affaire de violences aggravées et d'infractions à la législation sur les armes.
Faits : Suite à une rixe armée survenue dans une discothèque, M. Mohamed X... a été placé en garde à vue. Des armes ont été découvertes dans son véhicule et plusieurs témoignages l'ont mis en cause. Pendant sa garde à vue, il a été transféré de l'hôpital à un commissariat de police. Par la suite, il a été déféré devant le juge d'instruction pour son interrogatoire de première comparution.
Procédure : M. Mohamed X... a soulevé la nullité de sa garde à vue, de sa mise en examen et des actes subséquents.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interrogatoire de première comparution et les actes subséquents sont nuls en raison des conditions incompatibles avec l'état de santé de M. Mohamed X....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents. Elle estime que le fait de procéder à l'interrogatoire dans des conditions incompatibles avec l'état de santé de la personne mise en examen porte nécessairement atteinte à ses intérêts, peu importe qu'elle se soit incriminée ou non lors de cet acte.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'interrogatoire de première comparution doit être réalisé dans des conditions compatibles avec l'état de santé de la personne mise en examen. Même si cette dernière ne se déclare pas coupable lors de cet acte, sa nullité peut être prononcée si les conditions de santé ne sont pas respectées.
Textes visés : Articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale.
Articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale.