Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2017, porte sur la responsabilité de la société UCB Pharma suite à l'exposition in utero d'une femme au diéthylstilbestrol (DES). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société UCB Pharma peut être tenue responsable du préjudice causé par cette exposition. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
Faits : Mme Y., exposée au DES pendant sa grossesse, a assigné la société UCB Pharma en responsabilité et en indemnisation pour les préjudices subis. Ses parents sont intervenus à l'instance pour demander réparation de leurs propres préjudices.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a déclaré la société UCB Pharma responsable du préjudice causé à Mme Y. par son exposition au DES et l'a condamnée à payer différentes sommes à titre d'indemnisation. La société UCB Pharma a formé un pourvoi incident contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société UCB Pharma peut être tenue responsable du préjudice causé par l'exposition in utero de Mme Y. au DES.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en affirmant que l'insuffisance ovarienne de Mme Y. peut être rattachée à son exposition au DES, alors que la preuve d'un tel lien n'était pas établie au regard des données acquises de la science. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la charge de la preuve dans les affaires de responsabilité liées à l'exposition à des produits de santé. Elle souligne également que le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage doit être certain. La décision renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle réexamine les éléments de preuve et se prononce à nouveau sur la responsabilité de la société UCB Pharma.
Textes visés : Article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 1240 du code civil (nouvelle numérotation de l'article 1382).
Article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 1240 du code civil (nouvelle numérotation de l'article 1382).