Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2017, porte sur une affaire de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France.
Faits : La société Yvroud européenne des fluides a été contrôlée sur un chantier de construction d'une clinique en 2009. Il a été révélé que la société employait des ressortissants roumains sans titre de séjour ni autorisation de travail. Certains de ces travailleurs avaient été recrutés en Roumanie par le biais d'une autre société roumaine. Des investigations ont également révélé que les salaires et les heures de travail mentionnés sur les contrats de mise à disposition étaient inexacts.
Procédure : La société Yvroud a été poursuivie et condamnée en première instance. Elle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a confirmé sa condamnation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Yvroud peut être condamnée pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si les agissements relevés résultaient de l'action de l'un des organes ou représentants de la société Yvroud. La cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal.
Portée : La décision de la cour de cassation rappelle que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que si une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. De plus, tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision.