Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 juin 2017, porte sur la recevabilité de l'appel formé par les parties civiles contre l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant l'accusé devant le tribunal des enfants statuant en matière criminelle.
Faits : Mme Sophie Z... a porté plainte contre son cousin, M. Romuald B..., pour agressions sexuelles et viol. Les faits auraient été commis entre 1999 et 2001, alors que M. B... était âgé de plus de 16 ans. Le juge d'instruction a renvoyé M. B... devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle.
Procédure : Les parties civiles ont formé un appel contre cette décision du juge d'instruction. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a déclaré cet appel irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par les parties civiles contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction de déclarer l'appel irrecevable.
Portée : La Cour de cassation considère que l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive. Par conséquent, cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Textes visés : Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (articles 20, 24), Code de procédure pénale (articles 186, 186-3, 593).
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (articles 20, 24), Code de procédure pénale (articles 186, 186-3, 593).