Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2017, porte sur la nullité d'une vente immobilière effectuée par une société civile immobilière (SCI) sans autorisation préalable du juge des tutelles. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acquéreur pouvait se prévaloir d'un mandat apparent de la gérante de la SCI pour échapper à la nullité de la vente.
Faits : La SCI Les Valentins, représentée par sa gérante, a vendu un bien immobilier à la société Altran, qui l'a ensuite revendu à la société Marjac. Les administrateurs ad hoc des enfants mineurs de la gérante, ainsi que la gérante elle-même, ont demandé l'annulation de la vente pour absence d'autorisation préalable du juge des tutelles.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, qui avait rejeté leur demande. Ils invoquaient un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acquéreur pouvait se prévaloir d'un mandat apparent de la gérante de la SCI pour échapper à la nullité de la vente.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'acquéreur ne pouvait pas se prévaloir d'un mandat apparent de la gérante de la SCI pour échapper à la nullité de la vente. En effet, la vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI nécessite une autorisation préalable du juge des tutelles, et cette autorisation n'avait pas été obtenue. Par conséquent, la vente était nulle de plein droit.
Portée : La Cour de cassation rappelle que tout acte de disposition accompli par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire sans l'autorisation requise du juge des tutelles est nul de plein droit. Elle affirme également que la croyance erronée d'un tiers aux pouvoirs de l'administrateur ne peut pas justifier la validité de l'acte. Ainsi, l'acquéreur ne peut pas se prévaloir d'un mandat apparent pour échapper à la nullité de la vente.
Textes visés : Article 389-6 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015), annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
Article 389-6 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015), annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.