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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2017, concerne une affaire opposant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à plusieurs parties suite à un accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Allianz IARD avait respecté les formalités prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances et si le FGAO était tenu de prendre en charge l'indemnisation des victimes. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

Faits : Le 16 janvier 2010, M. Y... a été blessé par un véhicule conduit par M. B.... La société Allianz IARD a indiqué que le contrat d'assurance couvrant ce véhicule avait été résilié pour non-paiement de prime à effet du 14 septembre 2009. M. Y... et sa famille ont assigné M. B... et la société Allianz IARD en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

Procédure : Le FGAO a été mis en cause dans cette affaire. Le FGAO a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 février 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Allianz IARD avait respecté les formalités prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances et si le FGAO était tenu de prendre en charge l'indemnisation des victimes.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que la société Allianz IARD avait valablement procédé à la double déclaration de non-assurance dans les formes prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances. Cependant, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait commis une erreur en accordant à Mme Cécilia Y... une indemnité au titre de sa perte de revenus professionnels, sans vérifier si cette perte était directement liée à l'accident. De plus, la Cour de cassation a annulé la condamnation du FGAO au doublement du taux de l'intérêt légal sur les offres d'indemnités présentées à M. Y..., car cette condamnation était injustifiée.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des formalités prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances en cas de contestation de l'existence d'un contrat d'assurance. Elle souligne également que la perte de revenus professionnels d'un proche de la victime ne peut être indemnisée que si elle est directement liée à l'accident. Enfin, la Cour de cassation rappelle que le FGAO ne peut être condamné que dans le cadre d'une procédure le mettant en cause directement, et non dans une instance opposant les victimes au responsable de l'accident.

Textes visés : Article R. 421-5 du code des assurances, articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances.

Article R. 421-5 du code des assurances, articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances.

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