Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017 porte sur la question de savoir si le maintien du locataire dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire donne naissance à un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
Faits : La société TD Montargis a consenti un bail dérogatoire à la société JB Galerie et à M. Y... pour une durée de quatre mois. Les preneurs ont libéré les lieux et remis les clés après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012.
Procédure : La société TD Montargis a assigné la société JB Galerie et M. Y... en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire. La société JB Galerie a été placée en liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur a été appelé en intervention forcée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maintien du locataire dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire donne naissance à un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. La cour d'appel en a donc déduit à juste titre qu'un bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris naissance à l'expiration du bail dérogatoire.
Portée : Cette décision confirme que le maintien du locataire dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire donne naissance à un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, quel que soit la durée du bail dérogatoire. Ainsi, les parties doivent respecter les dispositions du code de commerce régissant les baux commerciaux.
Textes visés : Article 1738 du code civil, article L. 145-5 du code de commerce.
Article 1738 du code civil, article L. 145-5 du code de commerce.