Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 01 juin 2017, n° 16-18.314, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les héritiers ont qualité pour agir en référé afin d'obtenir la communication de la liste des œuvres détenues par un tiers.
Article 724, 789, 813-4 et 813-5 du code civil, articles 31 et 145 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 01 juin 2017, n° 16-20.054, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de rétention administrative de M. Y... était régulière.
Article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 2e Civ., 01 juin 2017, n° 15-18.751, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution a compétence pour connaître des questions relatives à l'existence même du titre ou de son caractère exécutoire en matière de recouvrement des amendes forfaitaires majorées.
Articles 530 du code de procédure pénale, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 530-2 du code de procédure pénale, 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, article R. 49-6 du code de procédure pénale, article 1315 du code civil.
Cass. 2e Civ., 01 juin 2017, n° 15-25.519, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine de la commission de surendettement par le débiteur interrompt le délai de forclusion prévu en cas de défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation.
Les articles L. 331-7 et L. 311-52, alinéa 1, du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable.
Cass. 2e Civ., 01 juin 2017, n° 17-60.059, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interdiction de discrimination à raison de l'âge, énoncée dans la directive 2000/78 et l'arrêt Kucudevici de la Cour de justice de l'Union européenne, s'applique à l'inscription sur la liste des experts judiciaires.
Directive 2000/78, arrêt Kucudevici de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cass. 3e Civ., 01 juin 2017, n° 16-14.428, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire devait être tenu responsable de l'annulation de la vente et condamné à réparer le préjudice subi par les acquéreurs.
Code de la construction et de l'habitation (articles L.261-1, L.261-3, L.261-11 à L.261-14), Code civil (article 1382, devenu 1240), Code de procédure civile (articles 549, 614, 625).
Cass. Soc., 01 juin 2017, n° 15-23.580, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail dans le cadre du dispositif CASA peut être requalifiée en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Code du travail (articles L. 1133-2, L. 1237-5, L. 1222-1) ; Code civil (articles 1134, 1147)
Cass. Soc., 01 juin 2017, n° 17-40.031, (P)
La question posée est de savoir si l'article L. 1451-1 du code du travail porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable.
Article L. 1451-1 du code du travail.
Cass. Soc., 01 juin 2017, n° 16-12.221, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme Y... pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homme lors de son licenciement pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de son employeur.
Articles L. 2411-1, 17°, L. 1442-19, L. 2411-22 du code du travail.
Cass. Soc., 01 juin 2017, n° 17-13.081, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 2323-3 du code du travail, selon lesquelles le comité d'entreprise est réputé avoir rendu un avis négatif à l'expiration du délai de consultation, et de l'article L. 2323-4 du même code, selon lesquelles la saisine du tribunal de grande instance n'a pas pour effet de prolonger le délai du comité, sont contraires aux principes de participation, de recours effectif et d'égalité devant la loi.
Article L. 2323-3 et article L. 2323-4 du code du travail, alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Cass. 1e Civ., 01 juin 2017, n° 15-28.344, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de l'action de la société Metelmann & Co GmbH visant à provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier détenu en indivision par les époux X....
Article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; article 815-17, alinéa 3, du code civil.
Cass. 1e Civ., 01 juin 2017, n° 16-19.990, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en nullité d'un testament olographe doit être préalablement soumise au juge commis dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire.
Articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, article 840 du code civil.
Cass. 2e Civ., 01 juin 2017, n° 16-17.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un professionnel libéral exerçant au sein d'une société civile professionnelle peut bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
Cass. 2e Civ., 01 juin 2017, n° 16-14.300, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel formée par la société Rainans investissement, en tant que mandataire ad hoc de la SCI [...], est valide malgré l'irrégularité de fond constatée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état.
Article 2241, alinéa 2, du code civil ; Article 121 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 01 juin 2017, n° 16-16.779, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés en contrat à durée déterminée doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, même s'ils ne sont plus présents dans l'effectif au cours de l'exercice considéré.
Articles L. 442-1, R. 442-1 et L. 620-10 du code du travail (devenus respectivement les articles L. 3322-2, R. 3322-1 et L. 1111-2 du même code).
Cass. 2e Civ., 02 juin 2017, n° 17-60.226, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 du code électoral pour obtenir sa réinscription sur la liste électorale de Pierrefitte-sur-Seine, malgré l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du même code.
Code électoral, articles L. 11, L. 23, L. 25 et L. 34.