Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne. La question porte sur la conformité de l'article L. 1451-1 du code du travail aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable.
Faits : La société LP restauration, société à responsabilité limitée, est mise en cause par M. Stéphan Y... devant le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne. M. Y... demande la qualification de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur.
Procédure : Le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les parties. La Cour de cassation examine la recevabilité de la question et se prononce sur son renvoi au Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée est de savoir si l'article L. 1451-1 du code du travail porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle motive sa décision en affirmant que la question n'est pas nouvelle et ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application. De plus, la Cour estime que la question n'est pas sérieuse, car la partie demanderesse et la partie défenderesse ne sont pas dans la même situation et que la différence de traitement prévue par l'article L. 1451-1 du code du travail est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que l'article L. 1451-1 du code du travail n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable.
Textes visés : Article L. 1451-1 du code du travail.
Article L. 1451-1 du code du travail.