Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, concerne une affaire opposant la société Rainans investissement à M. et Mme Y..., ainsi qu'à d'autres parties, devant la cour d'appel de Lyon. La question soulevée porte sur la validité de la déclaration d'appel formée par la société Rainans investissement en tant que mandataire ad hoc de la société SCI [...]. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon et renvoie l'affaire devant cette même cour pour être rejugée.
Faits : Dans cette affaire, M. et Mme Y... ont assigné la SCI [...] devant un tribunal de grande instance. La SCI a appelé les constructeurs et les assureurs en garantie. Suite à une procédure de dissolution anticipée de la SCI, la société Rainans investissement a été désignée comme mandataire ad hoc par le président du tribunal de grande instance. Cette société a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance. Cependant, une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la nullité de la déclaration d'appel pour irrégularité de fond.
Procédure : La société Rainans investissement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel formée par la société Rainans investissement, en tant que mandataire ad hoc de la SCI [...], est valide malgré l'irrégularité de fond constatée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que la déclaration d'appel, bien qu'entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel conformément à l'article 2241, alinéa 2, du code civil. Par conséquent, la nullité de fond constatée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état aurait pu être couverte par une régularisation de l'acte si celle-ci avait été effectuée avant l'expiration du délai d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion. Ainsi, la nullité d'un acte peut être couverte si elle est régularisée avant l'expiration du délai applicable. Dans cette affaire, la cour d'appel de Lyon aurait dû permettre la régularisation de la déclaration d'appel, qui avait interrompu le délai d'appel, au lieu de la déclarer irrecevable.
Textes visés : Article 2241, alinéa 2, du code civil ; Article 121 du code de procédure civile.
Article 2241, alinéa 2, du code civil ; Article 121 du code de procédure civile.