Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2017, concerne une demande de réinscription sur les listes électorales suite à une radiation sans respect des formalités légales.
Faits : Mme Marie-Paule Y... a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de [...], arguant qu'elle avait été radiée sans respect des formalités légales à la suite d'un changement d'adresse.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 7 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), qui a rejeté sa requête.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la radiation de Mme Y... des listes électorales était conforme aux formalités légales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y... en se fondant sur le fait que la décision de radiation avait été notifiée à la dernière adresse connue de l'électrice, conformément aux articles L. 23 et L. 25 du code électoral. La Cour a également souligné que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour juger de la régularité des travaux de la commission administrative.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la radiation de Mme Y... des listes électorales était conforme aux formalités légales, puisqu'elle avait été notifiée à sa dernière adresse connue. Elle rappelle également que le tribunal d'instance n'a pas compétence pour juger de la régularité des travaux de la commission administrative en matière électorale.
Textes visés : Articles L. 23 et L. 25 du code électoral.
Articles L. 23 et L. 25 du code électoral.