Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, concerne une affaire de vente immobilière et de prêt bancaire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire devait être tenu responsable de l'annulation de la vente et condamné à réparer le préjudice subi par les acquéreurs.
Faits : La société Patrimoine conseil du Centre a vendu à M. et Mme Y... deux lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité. Les acquéreurs ont souscrit un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire pour financer cette acquisition et les travaux de réhabilitation. Les travaux n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société Patrimoine conseil du Centre, en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire de cette société, le notaire et le Crédit agricole en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts.
Procédure : Les juges du fond ont condamné le notaire à réparer le préjudice des acquéreurs et ont rejeté les demandes du Crédit agricole. Les parties ont formé des pourvois contre ces décisions.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire devait être tenu responsable de l'annulation de la vente et condamné à réparer le préjudice subi par les acquéreurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement les arrêts rendus par la cour d'appel de Bourges. Elle a considéré que le notaire devait être condamné à réparer solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre le préjudice subi par les acquéreurs. En revanche, elle a rejeté la demande du Crédit agricole de condamnation du notaire au remboursement des intérêts et des frais du prêt annulé.
Portée : La Cour de cassation a considéré que le notaire avait commis une faute en ne s'assurant pas de l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait. Elle a également souligné que le notaire aurait dû être d'autant plus vigilant dans cette affaire, étant donné qu'il était le seul notaire à intervenir pour cette opération. La décision de la Cour de cassation permet ainsi de rappeler la responsabilité du notaire dans la réalisation des actes juridiques et de garantir la protection des acquéreurs.
Textes visés : Code de la construction et de l'habitation (articles L.261-1, L.261-3, L.261-11 à L.261-14), Code civil (article 1382, devenu 1240), Code de procédure civile (articles 549, 614, 625).
Code de la construction et de l'habitation (articles L.261-1, L.261-3, L.261-11 à L.261-14), Code civil (article 1382, devenu 1240), Code de procédure civile (articles 549, 614, 625).