Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur la demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires d'un individu âgé de 70 ans.
Faits : M. Y... a demandé son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds. Cependant, sa demande a été déclarée irrecevable par le bureau de la Cour de cassation en raison de son âge.
Procédure : M. Y... a formé un recours en annulation de cette décision devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interdiction de discrimination à raison de l'âge, énoncée dans la directive 2000/78 et l'arrêt Kucudevici de la Cour de justice de l'Union européenne, s'applique à l'inscription sur la liste des experts judiciaires.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le recours de M. Y... en se basant sur le fait que l'objet de la directive 2000/78 vise le principe de la non-discrimination dans l'emploi et le travail, et que la jurisprudence de l'Union européenne citée applique ce principe aux dispositions relatives au droit du travail. La Cour a également souligné que l'expert judiciaire n'exerce pas une profession.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision du bureau de la Cour de cassation en déclarant que l'interdiction de discrimination à raison de l'âge ne s'applique pas à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, car l'expert judiciaire n'exerce pas une profession.
Textes visés : Directive 2000/78, arrêt Kucudevici de la Cour de justice de l'Union européenne.
Directive 2000/78, arrêt Kucudevici de la Cour de justice de l'Union européenne.