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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2017, porte sur la réinscription d'une électrice sur la liste électorale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine.

Faits : Mme Y..., radiée de la liste électorale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, a saisi un tribunal d'instance pour être réinscrite sur cette liste.

Procédure : Le tribunal d'instance de Saint-Denis a rejeté la demande de réinscription de Mme Y..., qui a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 du code électoral pour obtenir sa réinscription sur la liste électorale de Pierrefitte-sur-Seine, malgré l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du même code.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle considère que la possibilité offerte par l'article L. 34 du code électoral à un électeur radié sans respect des formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du même code de contester cette radiation en dehors des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral. La Cour de cassation confirme ainsi le rejet de la demande de réinscription de Mme Y... par le tribunal d'instance.

Portée : La Cour de cassation rappelle que même en cas d'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du code électoral, l'électeur doit remplir les conditions exigées par l'article L. 11 du même code pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Textes visés : Code électoral, articles L. 11, L. 23, L. 25 et L. 34.

Code électoral, articles L. 11, L. 23, L. 25 et L. 34.

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