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Clausier Génératif

Clauses générées : 317

La partie Y a déclaré : …

151 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

Aux termes du Contrat, « la partie » ou « une partie » ou encore « la partie X ou Y » s'entend autant d'une partie unique que des parties qui, le cas échéant, ont conclu le Contrat conjointement ou solidairement.

103 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

La partie X exerce l'activité de … La partie Y exerce l'activité de …

109 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

L'impossibilité pour une partie d'exécuter le Contrat met fin à ce dernier si elle est due à la disparition d'un élément qui a été déterminant du consentement d'une ou des parties à la conclusion du Contrat au terme des articles XX à XX (nos 141 à 152). Le Contrat est alors dit frappé de « caducité », sanction dont les effets sont précisés à l'article XX (no 331). Si les parties s'accordent sur la constatation de l'événement, elles dressent un avenant, au sens de l'article XX (no 164), en prenant acte. Si les parties ne s'accordent pas sur la constatation de la survenance de l'événement, la partie la plus diligente peut demander l'intervention du médiateur dans les conditions des articles XX et suivants (nos 314 s.).

290 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

Les comptes issus de l'exécution du Contrat, pendants au jour de l'expiration de ce dernier, font l'objet d'un arrêté de compte contradictoire dans un délai de … (trois mois par exemple) à compter de ce jour. Cet arrêté est révisable si une partie prouve qu'il n'est pas exact.

296 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

Chaque partie peut, six mois avant l'arrivée du terme fixé au Contrat, notifier à l'autre une proposition de renouvellement du Contrat. Si les parties conviennent du renouvellement, le Contrat est poursuivi entre elles avec les mêmes clauses et la même durée, sauf les modifications que leur commune volonté peut y apporter. Si les parties ne conviennent pas d'un renouvellement, le Contrat cesse de produire effet à la date de son terme et le refus de renouvellement ne peut pas donner lieu au paiement d'une indemnité quelconque par la partie qui l'a refusé.

310 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

Est une notification, au sens du Contrat, tout avertissement ou toute demande porté par une partie à la connaissance de l'autre en exécution d'un article du Contrat qui impose cette mesure. Toute notification requise par le Contrat est soumise aux règles ci-après. Les notifications sont faites, au choix de l'auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remises contre récépissé au domicile de la partie destinataire ou par acte d'un officier public ou ministériel. Le domicile de la partie destinataire est celui indiqué dans le Contrat à l'article XX (no 101). La notification par : lettre recommandée postale avec demande d'avis de réception est faite, à l'égard de l'expéditeur, à la date portée sur l'avis d'expédition et, à l'égard du destinataire, à la date portée sur l'avis postal de réception ; les cachets apposés par des usagers à l'aide de machines à affranchir utilisées avec l'autorisation et sous le contrôle de l'établissement postal font foi comme cachets apposés par les services postaux ; lettre recommandée électronique doit être acheminée par un tiers selon un procédé permettant de l'identifier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ; le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique ; lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire ; un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ; la remise de l'écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire en a formellement accusé réception ; remise en mains propres est accomplie à la date portée sur l'avis tant à l'égard de l'expéditeur que du destinataire, sauf preuve contraire établie par tous moyens ; acte d'un officier public ou ministériel est réalisée à la date portée par cet officier sur l'acte qu'il délivre ; mention dans les conclusions déposées dans une instance en justice est faite à la date du dépôt. La notification est faite au lieu précisé au Contrat, ou, à défaut d'une telle précision, au domicile de la partie destinataire tel qu'indiqué à l'article XX (no 101), et dans le délai fixé au Contrat à l'article XX (no 179). Une notification ne produit aucun effet si sa révocation parvient au destinataire avant elle ou le même jour, pourvu que ce soit avant minuit. La notification par laquelle une partie s'oppose à ce que l'autre partie accomplisse un acte déterminé, telle qu'une restitution, la mise en œuvre d'une garantie autonome ou le paiement d'un prix ou d'une indemnité due à une partie, ne vaut opposition que si elle est faite par acte d'un officier public ou ministériel. Sauf si la notification est prescrite dans un délai de rigueur, un acte contraire aux prescriptions ci-dessus vaut notification s'il est prouvé par la partie qui en est l'auteur que la partie destinataire a été dûment informée. La partie qui notifie peut, si elle le préfère, procéder par voie de signification, laquelle suppose que l'acte soit porté à la connaissance de la partie destinataire par la voie d'un officier public ou ministériel.

180 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

Les parties dressent un constat contradictoire du manquement dénoncé. Si l'une des parties produit un état des lieux établi par un procédé infalsifiable, tel celui dit « photoproof » inventé par Keeex, la preuve des faits reproduits est réputée acquise. En l'absence d'une preuve apportée conformément à l'alinéa 2, si les parties ne s'accordent pas sur les constatations à relever, elles dressent un constat d'échec signé et daté par chacune d'elles. À compter de la date de ce constat, la partie la plus diligente dispose d'un délai de … (par exemple huit jours) pour demander au médiateur d'établir, au besoin en recourant à une expertise, le constat du manquement litigieux. Le constat du médiateur constitue une sentence définitive, passée en force de chose jugée, comme il est dit à l'article XX (no 320). Si la partie plaignante n'a pas saisi le médiateur dans le délai, elle ne peut pas user des voies de droit en vigueur au lieu des manquements dénoncés aux fins de se prémunir d'une preuve. Les frais de l'intervention du médiateur ou d'un mandataire judiciaire sont à la charge de la partie qui a sollicité cette intervention. Les constatations établies unilatéralement par une partie sont irrecevables en justice ou en arbitrage si elles ont été obtenues par un procédé déloyal. Elles ne valent, en toute circonstance, que comme présomptions susceptibles de preuve contraire. Tout retard de constatation ou de notification préjudiciable à la partie à laquelle le constat est opposé engage la responsabilité de la partie à l'origine de la demande du constat. Si le retard a causé, par lui-même, une aggravation du préjudice de l'ordre de … % (par exemple 10 à 20 %) ou plus par rapport à ce que celui-ci était au jour où il est survenu, la partie responsable du dommage est exonérée de ce surcoût.

265 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

La partie créancière qui relève l'existence d'un manquement de la partie débitrice aux obligations mises à sa charge par le Contrat lui adresse une notification la mettant en demeure de se conformer, dans le délai de … (fixer le délai), aux injonctions expressément mentionnées dans la notification, sous peine, dès l'expiration du délai imparti, d'encourir, selon le cas : une condamnation au paiement d'une astreinte, telle que visée à l'article XX (no 266), par jour de retard pour défaut de réponse à une demande d'information ; la mise en œuvre à son encontre d'une des sanctions prévues aux articles XX à XX (nos 267 à 288) ; en cas de défaut de paiement de la somme d'argent due et réclamée, la mise à sa charge des intérêts moratoires tels que prévus à l'article XX (no 245) ; en cas de défaut de délivrance ou de livraison de la chose corporelle due et réclamée, la mise à sa charge des risques encourus par cette chose : perte, dégradation, impossibilité d'exécution ou tout autre fait privant la partie créancière de la disposition de la chose.

264 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

Les parties peuvent convenir que l'inexécution ou l'exécution défectueuse de telle ou telle obligation ne donne pas lieu à réparation. La partie débitrice ne peut pas invoquer cette cause d'exonération si elle a provoqué l'inexécution de ses obligations intentionnellement ou avec conscience du préjudice qui en résulterait pour la partie créancière. Les dommages corporels nés de l'exécution du Contrat et subis par les parties, leurs salariés et leurs sous-traitants ainsi que les tiers sont toujours réparables dans les conditions propres à chaque situation selon les règles applicables par le juge compétent au sens des articles XX et XX (nos 322 et 323).

262 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

Chaque partie déclare être capable de conclure le Contrat au regard de sa loi personnelle, c'est-à-dire : si elle est une personne physique, la loi de sa nationalité ; si elle est une personne morale, la loi du lieu où elle est immatriculée ou incorporée. Chaque partie peut exiger d'une autre la production d'une pièce attestant ses affirmations. Seule la partie incapable peut agir en nullité du Contrat dans les conditions précisées aux articles XX à XX (nos 327 à 330).

106 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

Le montant de l'indemnisation est plafonné à la somme de … (nombre) calculée sur les bases suivantes : … (les parties doivent déterminer, selon l'objet du Contrat, les éléments de calcul permettant d'obtenir le montant du plafond d'indemnisation). Ce plafond est augmenté ou diminué si le calcul aboutit à une indemnité supérieure ou inférieure de … % (nombre, par exemple 20 %) au préjudice réel. La limitation du montant de l'indemnité est écartée et la partie débitrice doit le montant de la réparation intégrale ou, au choix des parties, un multiple de ce montant si elle a causé le dommage intentionnellement ou avec la conscience de causer un préjudice à la partie créancière. Cette clause est réputée non écrite si la somme due par application du multiple choisi est supérieure à 20 % du montant de la réparation intégrale. Une clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat précédemment conclu entre les parties au Contrat ne peut pas être invoquée par la partie débitrice, à titre d'usage existant entre elles, dès lors que ladite clause ne figure pas au Contrat.

285 - Ed. Francis Lefebvre : Modèle Universel Contrat d'Affaires (extrait gratuit)

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