Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 novembre 2015, porte sur une infraction à un arrêté réglementaire pris pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement.
Faits : Le 5 décembre 2012, lors d'un contrôle de chasse des grives à la glue, deux agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage constatent la présence de baguettes engluées posées sur les cimaux autour d'un poste à glue. Ils observent qu'une grive est capturée et récupérée par un chasseur. Ce dernier est contrôlé plus tard dans la journée et trois grives sont retrouvées dans des petits sacs en toile. Les fonctionnaires vérifient le carnet de prélèvement du chasseur et constatent qu'aucun oiseau n'a été marqué après les captures, comme l'exige la règle.
Procédure : M. Norbert X... est poursuivi pour infraction à un arrêté pris pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement. Le tribunal de police le déclare coupable et le condamne à une amende. M. X... fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait de ne pas avoir reporté les captures de grives dans le carnet de prélèvement au fur et à mesure constitue une infraction à l'arrêté réglementaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'arrêté ministériel du 17 août 1989 dispose que tout utilisateur de gluaux doit tenir à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux. La cour estime que la capture de la grive et du merle est particulièrement réglementée afin d'éviter les abus, ce qui implique de pouvoir vérifier les prises du chasseur à tout instant, au moyen du carnet de prélèvement qui doit donc nécessairement être renseigné au fur et à mesure des captures.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le fait de ne pas reporter les captures de gibier dans le carnet de prélèvement au fur et à mesure constitue une infraction à l'arrêté réglementaire. Elle souligne l'importance de respecter les règles de chasse pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement.
Textes visés : Article R. 424-1, R. 424-5, R. 425-5, R. 428-22, L. 424-1, L. 428-9, L. 428-10 du code de l'environnement, articles 111-2, 111-3, 111-4 et 131-16 du code pénal, article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Article R. 424-1, R. 424-5, R. 425-5, R. 428-22, L. 424-1, L. 428-9, L. 428-10 du code de l'environnement, articles 111-2, 111-3, 111-4 et 131-16 du code pénal, article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.