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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 mars 2015, porte sur la qualification de vente au déballage sans déclaration préalable. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a déclaré la société Echirolles distribution coupable de cette infraction.

Faits : La société Echirolles distribution, exploitant un hypermarché Leclerc, a été poursuivie pour avoir procédé à la vente au déballage de marchandises hi-fi et meubles dans l'allée centrale de la galerie marchande du centre commercial où elle est installée, en violation de l'autorisation donnée par arrêté municipal pour la vente au déballage de marchandises de nature artisanale et objets décoratifs.

Procédure : Le tribunal correctionnel a relaxé la société Echirolles distribution et a déclaré mal fondée la partie civile. L'association UFC Que Choisir et le ministère public ont interjeté appel. La cour d'appel a infirmé le jugement et a déclaré la société Echirolles distribution coupable du délit de vente au déballage sans déclaration préalable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente au déballage a été caractérisée et si la société Echirolles distribution a commis une infraction en ne respectant pas l'autorisation donnée par arrêté municipal.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la présentation à la vente de marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, sans autorisation préalable, constitue une vente au déballage au sens de l'article L. 310-2 du code de commerce.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la qualification de vente au déballage sans déclaration préalable et confirme la condamnation de la société Echirolles distribution. Elle rappelle que la présentation à la vente de marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public nécessite une autorisation préalable.

Textes visés : Article L. 310-2 du code de commerce, article 102 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

Article L. 310-2 du code de commerce, article 102 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

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