La décision de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2019, n° 19-10.780, porte sur l'obligation de l'employeur de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral et sur les conséquences d'un manquement à cette obligation.
La société BF... agricole a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral pour la mise en place du comité social et économique. Deux syndicats représentatifs et un syndicat non représentatif ont participé à la négociation. Un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et les deux organisations syndicales représentatives. L'union locale CGT a contesté le protocole préélectoral devant le tribunal d'instance.
Le tribunal d'instance a ordonné l'annulation du protocole préélectoral et des élections qui ont eu lieu. La société a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le manquement de l'employeur à son obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord préélectoral, même si celui-ci a été signé aux conditions de validité prévues par le code du travail.
La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance. Elle a rappelé que l'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral en mettant à disposition des organisations syndicales les éléments d'information indispensables à celle-ci. Ainsi, dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, peu importe les conditions de validité prévues par le code du travail.
Portée : Cette décision confirme l'importance de l'obligation de l'employeur de mener des négociations loyales lors de l'établissement d'un accord préélectoral. L'employeur doit mettre à disposition des organisations syndicales les informations nécessaires pour un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges. En cas de manquement à cette obligation, l'accord préélectoral peut être annulé, même s'il a été signé aux conditions de validité prévues par le code du travail.
Textes visés : Article L. 2314-6 du code du travail.
: Sur l'obligation d'information de l'employeur à l'égard des organisations syndicales participant à la négociation du protocole préélectoral, à rapprocher : Soc., 6 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.975, Bull. 2016, V, n° 2 (cassation), et l'arrêt cité.