La décision de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2019, n° 18-15.305, porte sur les attributions consultatives d'un comité de groupe et la confidentialité des documents liés à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.
La société Groupe Flo a mis en place un comité de groupe qui a décidé de recourir à l'assistance d'un cabinet d'expertise comptable pour l'examen des comptes annuels de la société. Le comité de groupe et l'expert ont saisi le juge des référés pour obtenir la communication de documents relatifs à la désignation d'un mandataire ad hoc, à la recherche de repreneurs et aux cessions d'actifs envisagées.
Suite au rejet de leur demande par le président du tribunal de grande instance, l'expert a interjeté appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'entreprise pouvait refuser de communiquer les documents demandés par l'expert-comptable désigné par le comité de groupe, notamment ceux relatifs à la recherche de repreneurs et aux cessions d'actifs envisagées.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'expert-comptable. Elle a considéré que les documents demandés par l'expert-comptable étaient couverts par une obligation de confidentialité en raison de la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci. La Cour a également relevé que la société avait déjà transmis à l'expert les informations nécessaires pour remplir sa mission.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation de confidentialité attachée à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc. Cette obligation vise à préserver la discrétion sur la situation de l'entreprise et les négociations en cours. Ainsi, les documents liés à cette procédure ne peuvent être communiqués que dans des cas exceptionnels et lorsque cela ne met pas en cause la confidentialité nécessaire à la procédure.
Textes visés : Articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce.