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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, a statué sur une affaire concernant des élections partielles au sein d'un comité social et économique. La question portait sur le respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidatures.

Un protocole d'accord préélectoral avait été signé entre la société Solutec et trois organisations syndicales en vue de la mise en place du comité social et économique. Les élections se sont déroulées en 2019, puis des élections partielles ont été organisées en 2021 pour pourvoir les sièges vacants.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de l'élection de certains élus au motif que les listes sur lesquelles ils ont été élus ne respectaient pas les règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appréciation du respect de la parité devait s'apprécier à chaque dépôt de liste, y compris pour les élections partielles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal judiciaire en rappelant que les élections partielles se déroulent dans les mêmes conditions que les élections initiales, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Les règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont donc applicables aux élections partielles. En l'espèce, les listes présentées par le syndicat ne respectaient pas ces règles, ce qui a conduit à l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté.

Portée : Cet arrêt confirme que les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes s'appliquent également aux élections partielles. Les organisations syndicales doivent respecter ces règles lors de la présentation de leurs listes de candidatures. Le protocole préélectoral ne peut déroger à ces dispositions d'ordre public absolu.

Textes visés : Articles L. 2314-10, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

 : Sur l'application de la règle imposant d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du personnel, à rapprocher : Soc., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.513, Bull., (rejet), et les arrêtés cités ; Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-60.222, Bull., (rejet) ; Soc., 29 septembre 2021, pourvoi n° 20-60.246, Bull., (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.

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