La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, a statué sur la désignation d'un délégué syndical au sein d'une entreprise.
L'association de moyens Klesia a conclu un accord collectif d'entreprise prévoyant la mise en place d'un comité social et économique unique au niveau de l'association. Cet accord prévoyait également la possibilité de désigner des délégués syndicaux de proximité dans les différents sites de l'association. Un nouvel accord a été signé reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre trois entités et fixant le périmètre de mise en place du comité social et économique unique. Entre temps, un syndicat a contesté la validité de l'accord initial devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal judiciaire de Rennes a été saisi par l'UES Klesia afin d'obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical sur l'un des sites de l'association.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement distinct était valable, malgré les stipulations des accords collectifs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein d'un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres. Elle a également souligné que ces dispositions sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. La Cour a donc jugé que ni un accord collectif de droit commun, ni un accord d'entreprise ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement distinct.
Portée : Cette décision confirme que la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement distinct est valable, même si des accords collectifs prévoient un autre périmètre de désignation. Elle rappelle également que la preuve du caractère distinct d'un établissement incombe à celui qui l'invoque.
Textes visés : Article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
: Sur les critères d'appréciation de l'établissement distinct, en tant que cadre de la désignation syndicale, à rapprocher : Soc., 24 mai 2016, pourvoi n° 15-20.168, Bull. 2016, V, n° 113 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur l'effet d'un accord collectif ou d'un accord d'entreprise sur la détermination du périmètre de désignation syndicale, à rapprocher : Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-18.442, Bull., (rejet), et l'arrêt cité.