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La décision de la Cour de cassation en date du 9 mars 2022, n° 20-17.005, porte sur la question du caractère disciplinaire d'un licenciement en fonction du motif mentionné dans la lettre de licenciement.

M. P a été engagé par la société Ciffréo et R en tant qu'assistant responsable de ligne de produits, puis a été promu directeur d'exploitation générale. Suite à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, il s'est vu proposer un poste de directeur d'exploitation sectorielle avec une rémunération réduite, proposition qu'il a refusée. Par la suite, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

M. P a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et a demandé le paiement de diverses sommes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement pour insuffisance professionnelle, précédé d'une proposition de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié, devait être considéré comme disciplinaire ou non.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle était disciplinaire du fait de la proposition de rétrogradation disciplinaire. Selon la Cour, c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu importe la proposition faite par l'employeur. Ainsi, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être considéré comme disciplinaire, même s'il a été précédé d'une proposition de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que c'est le motif mentionné dans la lettre de licenciement qui est déterminant pour qualifier le licenciement de disciplinaire ou non. Peu importe les propositions ou les mesures disciplinaires prises antérieurement, c'est le motif invoqué dans la lettre de licenciement qui fonde la décision de la Cour. Ainsi, un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être considéré comme disciplinaire, même s'il a été précédé d'une proposition de rétrogradation disciplinaire.

Textes visés : Article L. 1232-6 du code du travail.

 : Sur l'indépendance entre les mesures disciplinaires prononcées antérieurement et le caractère disciplinaire ou non du licenciement, à rapprocher : Soc., 3 février 2010, pourvoi n° 07-44.491, Bull. 2010, V, n° 32 (rejet).

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