La décision de la Cour de cassation en date du 9 mai 2019, n° 18-10.618, porte sur l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude médicale d'un apprenti.
M. F... a signé un contrat d'apprentissage d'une durée de douze mois avec la société Carrefour hyper-marché le 3 septembre 2012. Après avoir été déclaré inapte à son poste d'apprenti par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux, M. F... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des salaires jusqu'au terme du contrat et des dommages-intérêts pour absence de paiement de la rémunération.
M. F... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 septembre 2016 qui a rejeté ses demandes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions qui font obligation à l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte s'appliquent également au contrat d'apprentissage.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Par conséquent, les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, qui prévoient l'obligation de reprise du paiement du salaire en cas d'inaptitude, ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation établit que l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement d'un apprenti en cas d'inaptitude médicale. Par conséquent, il n'est pas obligé de reprendre le paiement du salaire de l'apprenti déclaré inapte si aucun reclassement ou licenciement n'a été effectué dans le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail.
Textes visés : Articles L. 1226- 4, L. 1226-11 et L. 6222-18, dans sa rédaction issue de la loi du n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, du code du travail.