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La décision de la Cour de cassation du 9 mai 2019, n° 17-26.232, porte sur la question du calcul de l'indemnité de congés payés pour les assistants maternels employés par des particuliers.

Mme U... a été engagée en tant qu'assistante maternelle par M. et Mme J... le 2 août 2014. Le contrat de travail a été rompu par les employeurs le 14 juin 2015. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, estimant ne pas avoir reçu l'intégralité de ses droits.

Le jugement attaqué a condamné les employeurs à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés payés. Les employeurs ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés étaient applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.

La Cour de cassation a rappelé que les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. Elle a également précisé que la rémunération brute des congés pour les assistants maternels est égale soit à la rémunération brute qu'ils auraient perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, soit à 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence. La solution la plus avantageuse pour le salarié est retenue.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les assistants maternels employés par des particuliers sont soumis aux dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de la convention collective nationale du 1er juillet 2004. Les indemnités de congés payés doivent être calculées en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié pendant la période de référence, en prenant en compte la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistant maternel.

Textes visés : Article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles ; article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

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