Soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2021, a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Douai concernant une affaire de harcèlement moral. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en réparation du harcèlement moral était prescrite.

Mme B a été employée par la société Meubles Ikea France à partir du 19 avril 2000. Elle a été déclarée inapte définitivement à son poste le 9 octobre 2009 et licenciée le 17 novembre 2009. En novembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité de son licenciement et demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture de contrat.

La société a fait appel de la décision de la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Douai a jugé que l'action en réparation du harcèlement moral n'était pas prescrite et a condamné la société à verser des dommages-intérêts à Mme B. La société a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en réparation du harcèlement moral était prescrite.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le premier moyen soulevé par la société. Elle a rappelé que le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité civile est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. La cour d'appel a donc correctement analysé l'ensemble des faits invoqués par Mme B pour présumer l'existence d'un harcèlement moral, peu importe la date de leur commission.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en réparation du harcèlement moral n'était pas prescrite dans cette affaire. Elle rappelle également que la prescription quinquennale ne permet pas de prendre en compte les faits de harcèlement moral couverts par elle.