Soc., 8 septembre 2021, n° 19-20.538, (B)

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2021 porte sur la question de l'autorité de la chose jugée d'une décision rendue par un tribunal étranger. La Cour de cassation renvoie la question à la Cour de justice de l'Union européenne pour interprétation des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

M. I a été engagé par la société BNP Paribas en France en 1998, puis a été détaché à Singapour en 2009. Il a été licencié pour faute grave en 2013. Il a saisi l'Employment Tribunal de Londres qui a jugé son licenciement abusif et lui a accordé des indemnités. Par la suite, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir d'autres indemnités et dommages-intérêts.

Le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes de M. I au motif de l'autorité de la chose jugée de la décision de l'Employment Tribunal. La cour d'appel de Paris a infirmé cette décision et a condamné la société BNP Paribas à payer diverses sommes à M. I. La société a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions rendues par l'Employment Tribunal au Royaume-Uni font obstacle à ce qu'une nouvelle action soit engagée devant les juridictions françaises pour des demandes qui auraient pu être formulées dès l'instance initiale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question à la Cour de justice de l'Union européenne pour interprétation des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil. Elle soulève notamment la question de savoir si les décisions étrangères ont un effet sur la recevabilité des actions ultérieures formées devant les juridictions de l'État membre requis, et si les actions en "unfair dismissal" au Royaume-Uni ont la même cause et le même objet que les actions en licenciement sans cause réelle et sérieuse en droit français.

Portée : La décision de la Cour de cassation permettra d'obtenir une interprétation des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette interprétation sera déterminante pour savoir si les décisions étrangères font obstacle à ce qu'une nouvelle action soit engagée devant les juridictions françaises et si les actions en "unfair dismissal" au Royaume-Uni ont la même cause et le même objet que les actions en licenciement sans cause réelle et sérieuse en droit français.