La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, a statué sur l'obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi dans le cadre d'un licenciement économique collectif.
M. M, salarié de la société Grontmij, a été licencié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture.
La cour d'appel a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait l'obligation de saisir préalablement la commission paritaire de l'emploi dans le cadre d'un licenciement économique collectif.
La Cour de cassation a statué que l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi ne mettait pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de ladite commission. Seule la saisine de la commission par les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes de l'accord conduit à l'exercice de sa mission en matière de reclassement externe. Ainsi, la méconnaissance de cette obligation de saisine préalable ne prive pas les licenciements de cause réelle et sérieuse.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi dans le cadre d'un licenciement économique collectif. Elle établit que cette obligation ne repose pas sur l'employeur, mais sur les organisations syndicales. Par conséquent, le non-respect de cette obligation ne rend pas les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Textes visés : Article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 articles 3 et 4 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
: Sur l'absence d'obligation conventionnelle, pour l'employeur, de saisir la commission paritaire de l'emploi prévue par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, préalablement aux licenciements envisagés, à rapprocher : Soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.498, Bull. 2019, (rejet), et l'arrêt cité.