Soc., 8 mars 2023, n° 21-19.340, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2023, a statué sur la validité d'une délibération du conseil de discipline dans le cadre d'une procédure disciplinaire prévue par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

M. W, employé en tant que référent entretien maintenance, a été licencié pour faute après que le conseil de discipline, réuni le 2 décembre 2015, ait délibéré. Cependant, lors de cette réunion, le quorum n'a pas été atteint et la parité n'a pas été respectée.

M. W a contesté la régularité et le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseil de discipline pouvait valablement délibérer lors d'une seconde réunion dans la même composition, sans nouvelle convocation, après que le quorum et la parité n'aient pas été respectés lors de la première réunion.

La Cour de cassation a jugé que le conseil de discipline ne peut se réunir à nouveau sans une nouvelle convocation de ses membres par son secrétariat, lorsque le quorum n'a pas été atteint dans chaque collège ou que la parité n'a pas été assurée lors de la première réunion. Par conséquent, l'arrêt qui a décidé que le conseil de discipline avait pu valablement délibérer lors de la seconde réunion sans constater qu'une nouvelle convocation avait été adressée à ses membres est censuré.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la procédure disciplinaire doit respecter les garanties de fond afin de préserver les droits de la défense du salarié. Ainsi, si le quorum et la parité ne sont pas atteints lors d'une première réunion du conseil de discipline, celui-ci ne peut se réunir à nouveau sans une nouvelle convocation. L'irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire ne rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle a privé le salarié de ses droits de défense ou si elle a influencé la décision finale de licenciement.