La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2023, a statué sur la question de la communication de bulletins de salaires d'autres salariés dans le cadre d'une affaire de discrimination entre salariés.
Mme R a été engagée par la société Exane Derivatives en 2009 et a occupé différents postes au sein de l'entreprise. Licenciée en 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la communication de bulletins de salaires de certains collègues masculins occupant des postes similaires au sien, afin de prouver une inégalité salariale.
Mme R a formulé une demande de communication de ces bulletins de salaires en se fondant sur l'article 145 du code de procédure civile. Les sociétés ont contesté cette demande et ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la communication des bulletins de salaires d'autres salariés, portant atteinte à leur vie personnelle, était admissible dans le cadre de la preuve d'une discrimination entre salariés.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas absolu et doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, notamment le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Elle a également souligné que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle, à condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la communication de bulletins de salaires d'autres salariés, dans le cadre de la preuve d'une discrimination, est admissible si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Cette décision met en balance le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif en matière de discrimination.
Textes visés : Point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ; articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 9 du code civil ; articles 9 et 145 du code de procédure civile.
: Sur la conciliation du droit de la preuve et du droit au respect de la vie personnelle en matière de preuve d'une discrimination à l'égard de salariés, à rapprocher : Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-26.144, Bull., (2) (cassation), et l'arrêt cité.