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La décision de la Cour de cassation en date du 8 juin 2022, n° 20-22.500, porte sur la question de l'obligation de consultation des délégués du personnel en cas de licenciement pour inaptitude physique du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Mme M a été engagée en qualité d'opératrice par la société Finder le 25 avril 1994. Suite à un accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, qui a mentionné dans son avis que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer des dommages-intérêts pour le défaut de consultation des délégués du personnel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel en cas de mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que selon les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement et n'a donc pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que le maintien du salarié dans l'emploi est gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel. Cette décision clarifie ainsi l'obligation de consultation des délégués du personnel en cas de licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Textes visés : Articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

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