La décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107, porte sur la contestation de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein d'une entreprise.
Suite à l'échec des négociations entre la société Conforama France et les organisations syndicales pour déterminer le nombre et les périmètres des établissements distincts, l'entreprise a pris une décision unilatérale fixant ces éléments. Cette décision a été contestée par les organisations syndicales auprès de l'autorité administrative, qui l'a rejetée. Le tribunal d'instance a ensuite statué sur cette contestation.
Les pourvois n° 19-11.918 et 19-60.107 ont été joints. Le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne a rendu un jugement le 29 janvier 2019, accueillant la contestation et fixant le nombre et le périmètre des établissements de l'entreprise de manière identique à la décision unilatérale de l'employeur.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a correctement fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle rappelle que, selon l'article L. 2313-5 du code du travail, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard des circonstances de fait à la date de la décision administrative. En cas d'annulation de cette décision, le juge doit statuer à nouveau en fixant le nombre et le périmètre d'après les circonstances de fait à la date où il statue.
Portée : La Cour de cassation confirme que le tribunal d'instance a correctement fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise. Elle constate que les délégations de pouvoir établies ultérieurement par l'employeur ne permettent pas de considérer que chaque magasin constitue un établissement distinct, car l'autonomie de gestion du personnel au niveau des magasins est limitée. Ainsi, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de prendre en compte les circonstances de fait à la date de la décision administrative pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Textes visés : Article L. 2313-5 du code du travail.
: Sur l'office du juge en cas de contestation de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, à rapprocher : Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-23.655, Bull. 2018, (1) (rejet).