La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2020, a statué sur la question de l'indemnisation d'un salarié protégé licencié après l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement ultérieurement annulée.
M. L..., salarié de la société Bongard et titulaire de mandats représentatifs, a été licencié pour faute grave le 9 août 2012, après obtention d'une autorisation préalable de licenciement datée du 7 août 2012. Cette autorisation a été annulée par la cour administrative d'appel le 23 juin 2015. Le salarié a été réintégré dans ses fonctions le 21 juillet 2015. Par la suite, l'employeur a repris la procédure de licenciement et obtenu une nouvelle autorisation de licenciement le 15 février 2016.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation d'une autorisation administrative de licenciement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnisation du salarié protégé pour le préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration était due lorsque l'employeur avait repris la procédure de licenciement après la réintégration du salarié.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a rappelé que selon l'article L. 2422-4 du code du travail, le salarié protégé licencié après l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement ultérieurement annulée peut demander indemnisation de son préjudice lorsque la décision d'annulation est devenue définitive. La Cour a également précisé que le caractère définitif de la décision d'annulation de l'autorisation administrative n'est pas remis en cause par le fait que l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le salarié protégé licencié après l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement ultérieurement annulée a droit à une indemnisation pour le préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dès lors que la décision d'annulation est devenue définitive. Le fait que l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement n'a pas d'incidence sur le caractère définitif de la décision d'annulation et sur l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail.
Textes visés : Article L. 2422-4 du code du travail.