Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.140, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2020, n° 18-26.140, porte sur la question de savoir si la cessation d'activité d'une entreprise résultant de sa liquidation judiciaire peut être considérée comme un motif économique réel et sérieux de licenciement, malgré l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de cette cessation.

Mme L... a été engagée en qualité de secrétaire comptable par la société... le 1er janvier 2000. Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, la salariée a été licenciée pour motif économique en raison de la cessation d'activité de l'entreprise. Par la suite, le gérant de la société a été condamné à payer au liquidateur judiciaire une somme correspondant à l'insuffisance d'actif de l'entreprise.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et de faire valoir sa créance dans la procédure collective.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire pouvait être considérée comme un motif économique réel et sérieux de licenciement, malgré l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de cette cessation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée. Elle a affirmé que le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de cette cessation, pouvant priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cependant, la Cour a considéré que les fautes commises par le dirigeant de l'entreprise postérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'étaient pas à l'origine de la liquidation judiciaire, et a donc confirmé la décision de la cour d'appel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la cessation d'activité d'une entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne constitue pas automatiquement un motif économique réel et sérieux de licenciement. Si le salarié peut invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de cette cessation, il doit néanmoins démontrer que cette faute est à l'origine de la liquidation judiciaire.