La décision de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2020, n° 18-13.593, porte sur la question de licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
M. D..., employé par la société Eurofeu services en tant que magasinier poseur, a été licencié pour faute grave. Les motifs du licenciement étaient le dénigrement de l'entreprise dans des courriers adressés au directeur de région en réponse à des avertissements, ainsi que le dépôt d'une plainte contre le responsable d'une agence de l'entreprise dans le but de déstabiliser cette structure.
M. D... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de M. D... était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que les motifs retenus pour justifier le licenciement n'étaient pas valables. Elle a notamment relevé que les lettres de M. D... n'étaient ni injurieuses, diffamatoires ou excessives, et ne constituaient donc pas un abus dans la liberté d'expression du salarié. De plus, la Cour a souligné que la mauvaise foi du salarié ne pouvait résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés, et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. La mauvaise foi ne peut être établie que si le salarié avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, et non simplement parce que les faits dénoncés ne sont pas établis. Ainsi, cette décision renforce la protection des salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dans le cadre de leur travail.
Textes visés : Article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.
: Sur l'impossibilité de licencier un salarié ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions pour ce motif, à rapprocher : Soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-41.075, Bull. 2006, V, n° 245 (cassation partielle) ; Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-10.557, Bull. 2016, V, n° 140 (cassation partielle).