Soc., 8 février 2023, n° 21-10.270, (B), FS

La décision de la Cour de cassation en date du 8 février 2023, n° 21-10.270, porte sur la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences sur le paiement d'un rappel de salaire.

Mme D a été engagée en tant que journaliste pigiste par la société France 2 puis par la société France télévisions, à travers plusieurs contrats à durée déterminée d'usage. En février 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d'ancienneté depuis septembre 1997.

La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme D en paiement d'un rappel de salaire pour dépassement du nombre annuel de jours travaillés, ainsi que les congés payés afférents. Mme D a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a un impact sur le paiement d'un rappel de salaire pour dépassement du nombre annuel de jours travaillés.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejette les demandes afférentes au dépassement du nombre annuel de jours travaillés. Elle rappelle que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée replace le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté dès le départ en contrat à durée indéterminée. Ainsi, les sommes versées au salarié en compensation de la situation précaire liée à son contrat à durée déterminée lui restent acquises, même après la requalification.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'affecte pas les sommes déjà versées au salarié en compensation de la précarité de son contrat initial. Ainsi, même après la requalification, le salarié conserve le bénéfice de ces sommes.