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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2021, a précisé les conditions de désignation d'un délégué syndical supplémentaire en matière de représentativité syndicale.

Suite aux élections professionnelles au comité social et économique de l'établissement de la société Moy Park France, le syndicat CGT Moy Park France a désigné un délégué syndical supplémentaire. L'employeur a contesté cette désignation en arguant que l'effectif minimum de cinq cents salariés n'était pas atteint au moment de la désignation.

L'employeur a saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler la désignation du délégué syndical supplémentaire. Le tribunal a rejeté la demande de l'employeur, considérant que l'effectif requis était atteint à la date des dernières élections professionnelles.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'effectif minimum de cinq cents salariés devait être apprécié à la date des dernières élections professionnelles ou à la date de la désignation du délégué syndical supplémentaire.

La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal judiciaire. Elle a rappelé que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée à la fois au caractère représentatif du syndicat et à l'obtention d'élus dans au moins deux collèges. L'effectif minimum de cinq cents salariés doit être apprécié dans l'établissement à la date des dernières élections au comité social et économique, qui ouvrent le droit au syndicat de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'effectif minimum de cinq cents salariés doit être vérifié à la date des dernières élections professionnelles, et non à la date de la désignation du délégué syndical supplémentaire. Ainsi, si l'effectif requis est atteint lors des élections, le syndicat peut désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral, même si l'effectif diminue par la suite.

Textes visés : Article L. 2143-4 du code du travail.

 : Sur la date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical supplémentaire, évolution par rapport à : Soc., 26 janvier 1984, pourvoi n° 83-60.926, Bull. 1984, V, n° 38 (1) (cassation).

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